Coûts du CO₂
Répartition des coûts du CO₂ : ce que paient respectivement le bailleur et le locataire
11 septembre 2026Rédaction MEVIOTemps de lecture : 8 minutes
L’essentiel en bref
- Depuis 2023, les bailleurs supportent une partie des coûts du CO₂ liés au chauffage — conformément à la loi sur la répartition des coûts du dioxyde de carbone (Kohlendioxidkostenaufteilungsgesetz, CO2KostAufG).
- Pour les bâtiments d’habitation, le critère déterminant est l’émission de CO₂ par m² de surface habitable : plus le bâtiment est mauvais, plus la part du bailleur est élevée (de 0 à 95 %).
- Pour les bâtiments non résidentiels, le partage se fait actuellement par moitié.
- La répartition doit figurer dans le décompte des frais de chauffage. À défaut, les locataires peuvent réduire leur part des frais de chauffage de 3 %.
- Dans une copropriété (communauté des copropriétaires, Wohnungseigentümergemeinschaft – WEG), l’obligation incombe au copropriétaire bailleur — qui a besoin pour cela des données sur le CO₂ figurant dans le décompte des frais de chauffage.
Quiconque se chauffe au gaz naturel ou au fioul paie un prix du CO₂ depuis 2021. Celui-ci est inclus dans le prix du combustible et a nettement augmenté au fil des ans. Pendant longtemps, il était entièrement mis à la charge du locataire via le décompte des frais de chauffage. Depuis 2023, ce n’est plus le cas : le bailleur en supporte une part — d’autant plus grande que son bâtiment émet de CO₂ par mètre carré.
L’idée est simple. Le locataire influe sur sa façon de chauffer, le bailleur sur l’état de l’enveloppe du bâtiment et du chauffage. Celui dont le bâtiment est mal isolé ou qui exploite un chauffage ancien doit participer au prix du CO₂ et être ainsi incité à moderniser.
Le modèle par niveaux pour les bâtiments d’habitation
Le cœur de la loi est un modèle à dix niveaux. Le critère déterminant est la quantité de CO₂ émise par le bâtiment au cours de l’année de décompte, par mètre carré de surface habitable. Une maison bien isolée dotée d’un chauffage efficace se situe dans les niveaux inférieurs — le locataire y supporte la totalité ou la quasi-totalité des coûts du CO₂. Un bâtiment non rénové se retrouve en haut de l’échelle, et le bailleur prend en charge jusqu’à 95 pour cent.
- Niveau 1
moins de 12 kgLocataire 100 pour cent, bailleur 0 pour cent - Niveau 2
de 12 à moins de 17 kgLocataire 90 pour cent, bailleur 10 pour cent - Niveau 3
de 17 à moins de 22 kgLocataire 80 pour cent, bailleur 20 pour cent - Niveau 4
de 22 à moins de 27 kgLocataire 70 pour cent, bailleur 30 pour cent - Niveau 5
de 27 à moins de 32 kgLocataire 60 pour cent, bailleur 40 pour cent — niveau de l’exemple chiffré - Niveau 6
de 32 à moins de 37 kgLocataire 50 pour cent, bailleur 50 pour cent - Niveau 7
de 37 à moins de 42 kgLocataire 40 pour cent, bailleur 60 pour cent - Niveau 8
de 42 à moins de 47 kgLocataire 30 pour cent, bailleur 70 pour cent - Niveau 9
de 47 à moins de 52 kgLocataire 20 pour cent, bailleur 80 pour cent - Niveau 10
52 et plus kgLocataire 5 pour cent, bailleur 95 pour cent
Niveau 2 : bailleur 10 %. Niveau 10 : locataire 5 %, bailleur 95 %. Le niveau de l’exemple chiffré présenté plus bas est mis en évidence. Source : annexe du CO2KostAufG.
Le classement est refait chaque année. Un hiver froid peut donc faire monter un bâtiment d’un niveau, tandis qu’une rénovation ou un remplacement du chauffage peut le faire descendre de plusieurs niveaux.
Comment la répartition est calculée
Le calcul lui-même est simple. Les chiffres décisifs sont fournis par le fournisseur : il doit indiquer sur la facture de combustible ou de chaleur la quantité de CO₂ produite et les coûts du CO₂ qui y sont inclus.
- Facture du fournisseurLe fournisseur de combustible ou de chaleur indique la quantité de CO₂ et les coûts du CO₂.
- Calculer le CO₂ par m²Quantité totale de CO₂ divisée par la surface habitable du bâtiment.
- Déterminer le niveauLa valeur par m² détermine l’un des dix niveaux et donc la clé de partage.
- Répartir dans le décompteLa part du bailleur est déduite dans le décompte des frais de chauffage.
- Surface habitable du bâtiment
- 600 m²
- Consommation annuelle de gaz naturel
- 90 000 kWh
- Émissions de CO₂ (facteur 0,201 kg/kWh)
- 18 090 kg
- CO₂ par m² de surface habitable
- 30,2 kg → niveau 5
- Coûts du CO₂ (55 € par tonne)
- 994,95 €
Sur 994,95 € de coûts du CO₂, les locataires supportent 596,97 € et le bailleur 397,98 €.
En pratique, ce sont la quantité de CO₂ et les coûts du CO₂ indiqués par le fournisseur sur sa facture qui sont déterminants. En 2026, le prix du CO₂ selon le BEHG se situe dans une fourchette de 55 à 65 € par tonne.
Dans l’exemple, avec environ 30 kg de CO₂ par mètre carré, le bâtiment se situe au niveau 5. Le bailleur supporte 40 pour cent des coûts du CO₂, soit 397,98 € par an. Il ne peut pas répercuter ce montant sur les locataires ; il est déduit des frais récupérables dans le décompte des frais de chauffage.
Bâtiments non résidentiels : partage par moitié
Pour les bureaux, cabinets, commerces et autres bâtiments non résidentiels, il n’existe actuellement pas de modèle par niveaux. Le bailleur et le locataire supportent chacun la moitié des coûts du CO₂.
Cas particuliers fréquents dans la pratique
Locataires ayant leur propre contrat de gaz. Avec une chaudière gaz individuelle ou un chauffage individuel, le locataire règle souvent directement auprès du fournisseur. Il paie alors d’abord la totalité des coûts du CO₂, puis réclame la part du bailleur — dans un délai de douze mois après réception de la facture du fournisseur.
Monuments historiques et prescriptions similaires. Si un bâtiment ne peut pas faire l’objet d’une rénovation énergétique, ou seulement de manière limitée, pour des raisons de droit public — par exemple en raison de la protection des monuments historiques ou d’une zone de protection du cadre urbain (Milieuschutz) — la part du bailleur est réduite. Le bailleur doit justifier de cette restriction.
Chauffage sans prix du CO₂. Les pompes à chaleur, les granulés de bois ou le solaire thermique n’entraînent pas de coûts du CO₂ au sens de la loi. Il n’y a alors tout simplement rien à répartir.
Ce que cela signifie pour les copropriétés
La communauté des copropriétaires n’est pas bailleur. L’obligation de répartition incombe au copropriétaire qui loue son logement. Mais il ne peut la remplir que s’il obtient les chiffres nécessaires — et ceux-ci sont établis dans le décompte des frais de chauffage de la copropriété.
Pour chaque lot loué, le décompte devrait donc contenir :
- la quantité de CO₂ et les coûts du CO₂ du bâtiment,
- la surface habitable retenue et la valeur par m²,
- le niveau qui en résulte, avec la clé de partage,
- la part des coûts du CO₂ du lot, ventilée entre locataire et bailleur.
Si ces indications manquent, chaque copropriétaire bailleur doit faire le calcul lui-même — et s’expose à la réduction de trois pour cent s’il ne le fait pas. Pour le syndic, c’est un point à clarifier avec son service de comptage avant l’établissement du prochain décompte.
Décompte des frais de chauffage avec répartition du CO₂
Envoyez-nous le nombre de logements et de locaux ainsi que votre dernier décompte des frais de chauffage. Vous recevrez une offre comparée à vos coûts actuels.
Cet article sert d’orientation générale et ne remplace pas un conseil juridique au cas par cas. État : septembre 2026.
Questions fréquentes
Répartition des coûts du CO₂ — réponses rapides
Depuis quand les coûts du CO₂ sont-ils répartis entre bailleur et locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023. La loi sur la répartition des coûts du dioxyde de carbone (Kohlendioxidkostenaufteilungsgesetz, CO2KostAufG) s’applique à toutes les périodes de décompte commençant à cette date ou après. Auparavant, les locataires supportaient seuls les coûts du CO₂, dans le cadre des frais de chauffage.
Comment la part du bailleur est-elle calculée pour les bâtiments d’habitation ?
Selon un modèle comportant dix niveaux. Le critère déterminant est l’émission annuelle de CO₂ du bâtiment par mètre carré de surface habitable. Plus le bilan énergétique est mauvais, plus la part du bailleur est élevée : de 0 pour cent en dessous de 12 kg de CO₂/m² à 95 pour cent à partir de 52 kg de CO₂/m².
Qu’en est-il des locaux commerciaux et autres bâtiments non résidentiels ?
Pour les bâtiments non résidentiels, la loi prévoit actuellement un partage par moitié : le bailleur et le locataire supportent chacun la moitié des coûts du CO₂.
Que se passe-t-il si le bailleur ne répartit pas les coûts du CO₂ ?
Si le décompte des frais de chauffage n’indique pas cette part, le locataire peut réduire de 3 pour cent sa part des frais de chauffage. Indépendamment de cela, le droit à une répartition correcte subsiste.
Et si le locataire règle lui-même sa chaudière gaz individuelle directement auprès du fournisseur ?
Dans ce cas, le locataire règle d’abord lui-même les coûts du CO₂ auprès du fournisseur, puis réclame ensuite au bailleur la part qui incombe à celui-ci — dans un délai de douze mois après avoir reçu la facture du fournisseur.
Comment cela fonctionne-t-il dans une copropriété ?
La copropriété elle-même n’est pas bailleur. La répartition incombe au copropriétaire bailleur envers son locataire. Pour pouvoir l’effectuer, il a besoin que le décompte des frais de chauffage lui indique la quantité de CO₂ du bâtiment, la surface habitable, le classement dans un niveau et la part des coûts du CO₂ imputable à son lot.