Questions fréquentes

À partir du 1er janvier 2027, tous les répartiteurs de frais de chauffage, compteurs de chaleur et compteurs d’eau chaude doivent être télérelevables. Les appareils non télérelevables devaient être équipés ou remplacés au plus tard le 31 décembre 2026 (§ 5 Abs. 3 de l’Ordonnance sur les frais de chauffage, Heizkostenverordnung, HeizkostenV). Les appareils nouvellement installés doivent être télérelevables depuis décembre 2021 et, en plus, interopérables depuis décembre 2022.

Non. La HeizkostenV couvre les répartiteurs de frais de chauffage, les compteurs de chaleur et les compteurs d’eau chaude. Il n’existe aucune obligation de télérelève pour les compteurs d’eau froide. En pratique, ils sont toutefois le plus souvent passés eux aussi en radio, au plus tard lors de leur remplacement à l’expiration de la durée de validité de l’étalonnage, afin que toutes les valeurs soient disponibles sans rendez-vous dans le logement.

Non. Avec des appareils télérelevables, les valeurs sont transmises par radio sans que personne ne doive entrer dans le logement. Un rendez-vous sur place n’a plus lieu que dans des cas exceptionnels : lors du montage ou du remplacement d’appareils, lorsqu’un appareil est défectueux ou n’envoie plus de données, et pour les détecteurs de fumée qui ne permettent pas l’inspection à distance.

Non. Le relevé s’effectue par radio — vous n’avez ni à être présent ni à donner accès à qui que ce soit. Votre présence n’est nécessaire que lorsque nous montons ou remplaçons des appareils ou réparons une panne. Nous annonçons ces rendez-vous suffisamment à l’avance.

Les appareils télérelevables enregistrent leurs valeurs en continu et les transmettent régulièrement. Les données sont ainsi disponibles au moins une fois par mois — condition préalable à l’information mensuelle sur la consommation exigée par la HeizkostenV.

Sont transmis l’index actuel ou la valeur de consommation, la valeur à la date de référence, le numéro de l’appareil et des messages d’état, par exemple en cas de panne ou de tentative de manipulation. Les données sont envoyées sous forme chiffrée et ne contiennent ni noms ni adresses.

Pas à la seconde près. Les appareils transmettent leurs valeurs à intervalles fixes, et l’information sur la consommation vous indique votre consommation chaque mois — avec une comparaison avec le mois précédent, avec le même mois de l’année précédente et avec un occupant moyen. Cela suffit pour repérer tôt les changements dans votre propre façon de chauffer.

Les appareils interopérables fournissent leurs données dans un format ouvert, indépendant du fabricant. Un autre service de comptage peut ainsi, lui aussi, relever les appareils. Cela facilite le changement de prestataire, car il n’est pas forcément nécessaire d’installer de nouveaux appareils.

Une passerelle de compteur intelligent (Smart-Meter-Gateway) est l’unité de communication centrale d’un système de mesure intelligent pour l’électricité, certifiée par l’Office fédéral de la sécurité des technologies de l’information (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik). Une telle passerelle permet aussi de regrouper et de transmettre en toute sécurité les données de consommation du chauffage et de l’eau. C’est pourquoi, depuis décembre 2022, les appareils télérelevables nouvellement installés doivent pouvoir être raccordés à une passerelle de ce type (§ 5 Abs. 2 HeizkostenV). Il n’existe toutefois aucune obligation de faire effectivement passer le relevé des frais de chauffage par une passerelle.

Dans le langage courant, on désigne ainsi des appareils qui enregistrent les valeurs sous forme numérique, les stockent et les transmettent par radio — contrairement aux compteurs mécaniques ou aux répartiteurs à évaporation, qui doivent être relevés sur place. Au sens juridique, en revanche, un « système de mesure intelligent » désigne un compteur d’électricité équipé d’une passerelle au sens de la loi sur l’exploitation des points de mesure (Messstellenbetriebsgesetz).

Les appareils n’envoient, à de courts intervalles, que de très petits paquets de données avec une faible puissance d’émission. L’exposition est bien inférieure à celle d’un téléphone portable et en dessous des valeurs limites en vigueur.

Si la transmission est interrompue, nous le remarquons en général rapidement, car les valeurs manquent. Nous en recherchons la cause à distance et convenons si nécessaire d’un rendez-vous pour la réparation ou le remplacement. Ce n’est que dans ce cas qu’un relevé sur place peut exceptionnellement devenir nécessaire. Pour la période de panne, la consommation est estimée conformément à la HeizkostenV.

Les équipements nouvellement installés doivent être télérelevables depuis le 1er décembre 2021. Pour les appareils existants, le délai de mise à niveau expire le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, tous les répartiteurs de frais de chauffage, compteurs de chaleur et compteurs d’eau chaude doivent donc être télérelevables.

L’obligation incombe au propriétaire de l’immeuble ; dans une copropriété (Wohnungseigentümergemeinschaft, WEG), il s’agit donc de la communauté des copropriétaires. Les frais courants de location, de relevé et de décompte sont récupérables sur les locataires en vertu du § 7 Abs. 2 HeizkostenV et du § 2 de l’Ordonnance sur les charges locatives (Betriebskostenverordnung, BetrKV). L’achat des appareils, en revanche, ne constitue pas un poste de charges locatives.

La HeizkostenV ne prévoit pas d’amende. En pratique, le délai produit ses effets par deux autres leviers : si, contrairement au § 5 Abs. 2 ou 3 HeizkostenV, l’équipement télérelevable fait défaut, les occupants peuvent réduire leur quote-part des frais de chauffage de trois pour cent (§ 12 Abs. 1 Satz 2 HeizkostenV). De plus, le syndic peut engager sa responsabilité s’il n’informe pas la copropriété de l’obligation en temps utile.

Uniquement dans le cas particulier où la mise à niveau est techniquement impossible ou économiquement déraisonnable. Cette exception s’interprète de manière stricte et doit être justifiée et documentée pour l’immeuble concerné. Une renonciation générale de la copropriété ne suffit pas.

Souvent, oui. Si la mise à niveau passe par le prestataire actuel, un contrat de location distinct commence généralement pour les nouveaux appareils, d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. La copropriété devrait donc vérifier avant la mise à niveau — et non après — si elle souhaite changer de prestataire.

La base est la HeizkostenV. Elle s’applique aux bâtiments équipés d’un chauffage central ou raccordés au chauffage urbain et prime sur les dispositions contraires du bail. Pour les délais et les contestations dans le cadre d’une location, le § 556 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) s’applique en complément.

On détermine d’abord les coûts totaux du bâtiment et, en cas d’installation commune, on les répartit entre le chauffage et l’eau chaude. Chacun de ces deux blocs est divisé en frais fixes et frais de consommation : les frais fixes sont répartis selon la surface habitable, les frais de consommation selon les valeurs relevées. Votre quote-part est enfin comparée aux provisions que vous avez versées.

Au moins 50 et au plus 70 % des coûts sont répartis selon la consommation, le reste selon la surface (§§ 7 et 8 HeizkostenV). Dans certains bâtiments anciens chauffés au fioul ou au gaz, dont les canalisations sont majoritairement isolées, 70 % sont obligatoires. Une part de consommation plus élevée peut être convenue.

Oui. En plus du chauffage et de l’eau chaude, nous décomptons aussi l’eau froide. Si des compteurs d’eau froide sont installés dans les logements, l’eau froide est répartie selon la consommation relevée — et les frais d’eaux usées selon le même critère. La base juridique n’est pas ici la HeizkostenV, mais le droit des charges locatives (§ 2 Nr. 2 et 3 BetrKV). Lorsque la consommation est relevée, les coûts doivent être répartis selon la consommation (§ 556a Abs. 1 BGB).

Sont notamment récupérables le combustible et sa livraison, l’électricité de fonctionnement, la conduite, l’entretien et le nettoyage de l’installation, les mesures de protection contre les émissions, la location des appareils de relevé ainsi que le relevé, le décompte et l’information sur la consommation (§ 7 Abs. 2 HeizkostenV). Les réparations, les acquisitions et les frais de gestion n’en font pas partie.

Dans le cadre d’une location, au plus tard douze mois après la fin de la période de décompte. Si le bailleur est responsable du retard, il ne peut plus réclamer de complément ; il doit néanmoins rembourser un éventuel trop-perçu.

Nous établissons le décompte des frais de chauffage pour notre client — le syndic ou le propriétaire. Les locataires reçoivent leur décompte de leur bailleur, dans le cadre du décompte des charges locatives. Dans une copropriété, il fait partie du décompte annuel de la copropriété.

Votre part de consommation est une valeur relative : elle dépend de la quantité consommée par tous les autres occupants de l’immeuble. Si les autres ont économisé encore davantage, votre part baisse à peine. En outre, la hausse des prix de l’énergie et la part de frais fixes, due indépendamment de la consommation, peuvent compenser une économie.

On ne peut pas le dire de manière générale. Le prix par unité n’est connu qu’au moment du décompte : les frais de consommation du bâtiment sont divisés par la somme de toutes les unités relevées. Il dépend donc des coûts de l’énergie et de la consommation de tous les occupants, et varie d’une année à l’autre.

Seulement de manière limitée. Les unités des répartiteurs de frais de chauffage sont des valeurs de quote-part, comparables uniquement au sein d’un même bâtiment. Pour une comparaison entre bâtiments, seuls les kilowattheures, tels que les mesurent les compteurs de chaleur, ou les coûts au mètre carré sont pertinents.

Les répartiteurs de frais de chauffage affichent des unités, et non des kilowattheures. Dans le décompte, ces unités sont pondérées par un facteur propre à chaque radiateur, car les grands radiateurs émettent plus de chaleur que les petits. De plus, l’affichage revient à zéro à la date de référence ; la valeur de l’année précédente reste généralement consultable dans la mémoire.

Les répartiteurs de frais de chauffage réagissent à la température du radiateur. Si celui-ci se réchauffe en été — par exemple sous l’effet du soleil direct ou parce que le chauffage fonctionne brièvement —, quelques unités peuvent apparaître. Les appareils électroniques modernes distinguent en grande partie cette chaleur extérieure d’une véritable émission de chauffage, de sorte que l’effet reste faible.

Une estimation est autorisée lorsqu’un appareil est tombé en panne ou que, pour une autre raison impérative, aucune valeur exploitable n’est disponible (§ 9a HeizkostenV). Elle se fonde sur des périodes antérieures ou sur des pièces comparables. Avec des appareils télérelevables, les estimations sont rares, car les pannes sont détectées tôt.

Si l’estimation porte sur plus de 25 % de la surface habitable ou utile, l’ensemble des coûts doit être réparti selon la surface et non selon la consommation (§ 9a Abs. 2 HeizkostenV).

Adressez-vous d’abord à votre bailleur ou au syndic. Les locataires ont le droit de consulter les justificatifs et peuvent formuler des contestations dans les douze mois suivant la réception du décompte. Les syndics et les propriétaires, en tant que clients, peuvent s’adresser directement à nous ; nous vérifions les valeurs et corrigeons les décomptes erronés.

De 15 % si le décompte n’est pas établi en fonction de la consommation, et de 3 % à chaque fois si, malgré l’obligation, aucun appareil télérelevable n’est installé ou si les informations obligatoires sur le décompte et la consommation font défaut (§ 12 HeizkostenV).

Un logement vacant génère lui aussi des frais fixes, car ceux-ci sont répartis selon la surface. Ils sont à la charge du propriétaire. Des frais de consommation ne naissent que dans la mesure où l’on a effectivement chauffé — par exemple pour la protection contre le gel. Le début et la fin d’une vacance devraient donc nous être signalés.

Les degrés-jours reflètent la répartition typique des besoins de chauffage sur l’année : en janvier, on consomme plusieurs fois ce que l’on consomme en mai, et presque rien en plein été. Le tableau répartit l’année sur 1 000 pour mille. Il est utilisé lorsque la consommation doit être répartie dans le temps, par exemple lors d’un changement d’occupant sans valeurs intermédiaires.

Seule est décomptée la quantité réellement consommée pendant la période de décompte : stock initial plus achats, moins stock final. Le stock restant dans la cuve est reporté sur la période suivante. La consommation est en général valorisée selon l’ordre des livraisons — d’abord le fioul le plus ancien, puis le plus récent.

Aux bâtiments comptant au moins deux unités d’utilisation alimentées en commun par une installation centrale de chauffage ou d’eau chaude ou par le chauffage urbain — c’est-à-dire à la plupart des immeubles collectifs et des copropriétés. Une exception s’applique aux maisons de deux logements dont le bailleur occupe lui-même l’un des logements : les parties peuvent y convenir librement de la répartition.

Les locataires disposent pour cela de douze mois à compter de la réception du décompte. Pendant ce délai, ils peuvent en outre demander à consulter les justificatifs, par exemple les factures de combustible et les valeurs relevées.

70 % des frais de chauffage sont répartis selon la consommation mesurée, 30 % selon la surface habitable. Les 30 % sont appelés frais fixes, les 70 % frais de consommation.

Pas de manière générale. La HeizkostenV autorise toute part de consommation comprise entre 50 et 70 %. Les 70 % ne sont obligatoires que si le bâtiment ne répond pas à la norme de l’ordonnance sur l’isolation thermique de 1994 (Wärmeschutzverordnung 1994), est chauffé au fioul ou au gaz et si les canalisations apparentes sont majoritairement isolées (§ 7 Abs. 1 Satz 2 HeizkostenV).

Cela dépend du bâtiment. Mieux la maison est isolée, plus le comportement des habitants détermine les coûts — la répartition 70/30 est alors généralement plus juste. Dans les bâtiments non rénovés présentant d’importantes pertes de chaleur par les canalisations et les murs, la répartition 50/50 est souvent plus équilibrée.

Le propriétaire de l’immeuble ; dans une copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires par décision. La clé doit rester dans les limites fixées par la HeizkostenV.

Seulement dans certains cas : au cours des trois premières périodes de décompte suivant sa première fixation, lors de l’introduction d’un relevé préalable ou après des travaux permettant d’économiser durablement de l’énergie de chauffage. La modification ne s’applique qu’au début d’une période de décompte et doit être communiquée au préalable aux occupants (§ 6 Abs. 4 HeizkostenV).

Oui, par accord, jusqu’à une répartition entièrement fondée sur la consommation. La HeizkostenV laisse expressément intactes de telles dispositions (§ 10 HeizkostenV).

Oui. Les frais d’eau chaude doivent eux aussi être répartis à raison de 50 à 70 % selon la consommation et, pour le reste, selon la surface (§ 8 Abs. 1 HeizkostenV). La clé pour l’eau chaude peut différer de celle du chauffage.

La chaleur des canalisations est la chaleur que dégagent dans les logements les tuyaux de chauffage non isolés — surtout les colonnes montantes et les conduites de distribution dans les bâtiments anciens. Elle contribue au chauffage des pièces, mais n’est pas enregistrée par les répartiteurs de frais de chauffage placés sur les radiateurs.

Parce qu’elle est répartie de manière inégale. Les logements traversés par une colonne montante chaude sont chauffés en même temps, sans qu’aucune consommation ne soit comptée. Les frais de consommation se reportent alors sur les autres occupants. Le décompte ne reflète plus correctement la chaleur réellement reçue.

Non, il s’agit d’une faculté. Selon le § 7 Abs. 1 Satz 3 HeizkostenV, la consommation peut être déterminée selon les règles de l’art reconnues lorsque les canalisations apparentes sont majoritairement non isolées et qu’une part importante de la consommation n’est de ce fait pas enregistrée. La règle reconnue est la fiche complémentaire sur la chaleur des canalisations (Beiblatt Rohrwärme) de la directive VDI 2077 de l’Association des ingénieurs allemands (Verein Deutscher Ingenieure, VDI).

La fiche complémentaire de la VDI 2077 fixe des critères d’examen à cet effet. Le critère déterminant est surtout le taux de saisie — la part de la chaleur mesurée sur les radiateurs dans la chaleur de chauffage totale. S’il est inférieur à 34 % et que la répartition des consommations est en même temps nettement inégale, une correction de la chaleur des canalisations peut être envisagée.

Non. L’ordonnance parle de canalisations apparentes. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH), les conduites posées sous enduit ou dans la chape ne sont pas apparentes ; la règle ne s’applique pas à elles.

Les frais de calcul et de répartition font partie des frais de relevé de la consommation et de décompte et sont en principe récupérables (§ 7 Abs. 2 HeizkostenV). Encore faut-il que l’application de la correction de la chaleur des canalisations soit autorisée.

Oui. La solution la plus durable consiste à isoler les canalisations apparentes — le problème ne se pose alors même pas. Par ailleurs, une part de surface plus élevée dans la clé de répartition peut atténuer les effets, dans la mesure où une modification de la clé est autorisée.

Avec des appareils télérelevables, aucun rendez-vous dans le logement n’est nécessaire : les valeurs intermédiaires à la date de départ sont déterminées à partir des données radio enregistrées. Les frais de consommation sont séparés selon ces valeurs, les frais fixes au prorata de la durée de location (§ 9b HeizkostenV).

Veuillez nous signaler le changement avec la date de départ et la date d’emménagement, le nom du nouvel occupant et — pour l’information mensuelle sur la consommation — ses coordonnées. Plus le signalement est fait tôt, plus la consommation et les coûts peuvent être délimités proprement.

Oui. La délimitation lors d’un changement d’occupant donne lieu à des frais distincts. Nous les facturons en principe au propriétaire. Si le bail prévoit que le locataire supporte ces frais, veuillez nous le faire savoir — nous imputerons alors ces frais au locataire dans le décompte. Contexte : selon la jurisprudence de la BGH, les frais de changement d’occupant ne font pas partie des charges locatives récupérables ; en l’absence de clause contractuelle, ils sont à la charge du bailleur.

Si une délimitation selon les valeurs mesurées n’est pas possible, les frais de consommation sont eux aussi répartis par calcul — selon les degrés-jours, qui reflètent les besoins de chauffage typiques de chaque mois, ou au prorata du temps. L’eau chaude est alors répartie au prorata du temps.

L’information mensuelle sur la consommation (unterjährige Verbrauchsinformation, UVI) vous informe chaque mois de votre consommation de chauffage et d’eau chaude du mois précédent — avec une comparaison avec le mois précédent, avec le même mois de l’année précédente et avec un occupant moyen. Vous pouvez ainsi adapter tôt votre consommation.

Oui. Dès que des appareils télérelevables sont installés, une information sur la consommation doit être mise à la disposition des occupants chaque mois (§ 6a HeizkostenV). Comme tous les appareils doivent être télérelevables à partir de 2027, l’obligation concerne alors pratiquement tous les immeubles collectifs à chauffage central.

Non. L’obligation existe envers tous les occupants, c’est-à-dire envers toutes les personnes qui utilisent les locaux chauffés — les locataires comme les copropriétaires occupants et les utilisateurs professionnels. Dans une copropriété, la communauté est tenue envers les copropriétaires ; pour un logement loué, c’est le copropriétaire bailleur qui est tenu envers son locataire (§ 1 Abs. 2 Nr. 3 HeizkostenV). Seul le droit de réduction de 3 % diffère : il appartient aux locataires, mais pas au copropriétaire individuel vis-à-vis de la copropriété.

L’occupant, c’est-à-dire le locataire qui habite le logement. L’information doit permettre à la personne qui influence réellement la consommation d’agir. Pour cela, nous avons besoin, par l’intermédiaire du syndic, des coordonnées du locataire.

En général par e-mail ou via un portail en ligne. Pour les occupants sans adresse e-mail, nous convenons d’un autre moyen avec le syndic.

La HeizkostenV n’exige l’information que pour le chauffage et l’eau chaude. L’eau froide n’en fait pas partie.

Si l’information sur la consommation n’est pas mise à disposition malgré l’obligation, le locataire peut réduire sa part des frais de chauffage de 3 % (§ 12 HeizkostenV). Dans la relation entre le copropriétaire individuel et la copropriété, ce droit de réduction ne s’applique pas.

L’UVI indique des valeurs de consommation, et non des coûts décomptés. Seul le décompte annuel fait foi, car les coûts du bâtiment et les consommations de tous les occupants ne sont connus qu’à la fin de la période de décompte.

Pas chez MEVIO. L’information est envoyée par e-mail directement aux occupants ou intégrée au portail client du syndic en charge, s’il en existe un. Nous n’exploitons volontairement pas de portail propre aux occupants — ce serait un accès supplémentaire que presque personne ne consulterait chaque mois.

Des données actuelles des occupants et, pour l’envoi par e-mail, de leurs adresses e-mail. Les changements d’occupant doivent être signalés rapidement, faute de quoi l’information parvient au mauvais destinataire. Pour les occupants sans adresse e-mail, nous convenons du moyen avec le syndic.

L’obligation incombe au propriétaire de l’immeuble ; en pratique, c’est le service de comptage mandaté qui s’en charge. Dans une copropriété, le syndic organise la mise en œuvre ; les destinataires sont les occupants, c’est-à-dire les habitants des logements.

Chaque mois depuis le 1er janvier 2022, dès que des appareils télérelevables sont installés (§ 6a Abs. 1 HeizkostenV). Comme tous les répartiteurs de frais de chauffage et compteurs de chaleur doivent être télérelevables à partir de 2027, l’obligation concerne alors pratiquement tous les immeubles collectifs à chauffage central.

La consommation du dernier mois en kilowattheures, une comparaison avec le mois précédent et avec le même mois de l’année précédente, dans la mesure où les valeurs sont disponibles, ainsi qu’une comparaison avec un occupant moyen normalisé ou déterminé par des tests comparatifs, appartenant à la même catégorie d’occupants (§ 6a Abs. 2 HeizkostenV).

Les coûts de l’information sur la consommation font partie des frais de relevé de la consommation et de décompte et sont récupérables sur les occupants en vertu du § 7 Abs. 2 HeizkostenV.

IDA signifie « Informationen in der Abrechnung », c’est-à-dire informations dans le décompte. Depuis la réforme de la HeizkostenV entrée en vigueur le 1er décembre 2021, tout décompte des frais de chauffage doit contenir des informations complémentaires qui aident à situer sa propre consommation (§ 6a Abs. 3 HeizkostenV).

Les parts des sources d’énergie utilisées, en plus, pour le chauffage urbain, les émissions de gaz à effet de serre et le facteur d’énergie primaire, les impôts, taxes et droits de douane inclus, une comparaison avec l’année précédente corrigée des variations climatiques, une comparaison avec un occupant moyen ainsi que des points de contact pour le conseil en énergie et des indications sur le règlement des litiges.

La consommation est convertie à l’aide d’un facteur climatique du service météorologique allemand (Deutscher Wetterdienst) pour le lieu concerné. La comparaison avec l’année précédente montre ainsi comment votre propre comportement a évolué — et non si l’hiver a été doux ou froid.

Un occupant de référence calculé, appartenant à la même catégorie d’occupants, normalisé ou déterminé à partir de valeurs comparatives. La comparaison sert de repère ; la situation du logement, le nombre d’habitants ou le télétravail peuvent expliquer des écarts.

Non. L’IDA est une page d’information. La répartition des coûts en frais fixes et frais de consommation n’en est pas affectée.

L’IDA fait partie du décompte annuel. L’information mensuelle sur la consommation (UVI), en revanche, informe chaque mois de la consommation du mois précédent, dès lors que des appareils télérelevables sont installés. Toutes deux découlent du § 6a HeizkostenV.

Si les informations obligatoires font défaut, le locataire peut réduire sa part des frais de chauffage de 3 % (§ 12 Abs. 1 HeizkostenV).

La HeizkostenV exige la transparence sur la part des coûts de l’énergie qui correspond aux impôts, taxes et droits de douane — par exemple la taxe sur l’énergie, le prix du CO₂ ou la TVA. On voit ainsi comment se compose le prix de l’énergie.

Des répartiteurs de frais de chauffage, compteurs de chaleur, compteurs d’eau chaude et d’eau froide télérelevables et interopérables ainsi que des détecteurs de fumée, avec inspection à distance sur demande. Nous travaillons indépendamment des fabricants ; les appareils déjà installés qui répondent à ces exigences peuvent en général continuer à être utilisés.

Les appareils sont remplacés lorsque la validité de leur étalonnage expire, que la pile arrive en fin de vie, qu’un appareil est défectueux ou que l’obligation de télérelève impose un remplacement.

Selon le droit allemand de la métrologie et de l’étalonnage (Mess- und Eichrecht) : tous les six ans pour les compteurs d’eau froide, tous les cinq ans pour les compteurs d’eau chaude et les compteurs de chaleur. En pratique, le compteur est remplacé à l’expiration du délai par un appareil neuf étalonné.

Non. Les répartiteurs de frais de chauffage ne sont pas des instruments de mesure au sens du droit de l’étalonnage ; ils enregistrent des quotes-parts. Les appareils électroniques sont en général remplacés au bout d’une dizaine d’années, lorsque la pile est épuisée.

Non, plus pour longtemps. Les répartiteurs à évaporation ne peuvent pas être télérelevés. Ils devaient donc être remplacés au plus tard le 31 décembre 2026 par des appareils électroniques télérelevables (§ 5 Abs. 3 HeizkostenV).

Avec l’échelle uniforme, tous les répartiteurs de frais de chauffage de l’immeuble affichent des unités selon le même critère ; la puissance différente des radiateurs n’est prise en compte qu’au moment du décompte, au moyen de facteurs de pondération. Avec l’échelle produit, le facteur du radiateur concerné est déjà enregistré dans l’appareil ; l’affichage est donc déjà pondéré.

Un radiateur peut sembler frais au toucher et être malgré tout plus chaud que la pièce, par exemple parce que de l’eau chaude s’infiltre par le robinet ou que la colonne montante le réchauffe. Selon la norme DIN EN 834, les répartiteurs électroniques commencent à compter dès que certains seuils de température sont dépassés. Les unités ainsi générées sont en général faibles.

Nous annonçons le rendez-vous suffisamment à l’avance. Le remplacement d’un répartiteur de frais de chauffage ne prend que quelques minutes par radiateur ; pour les compteurs d’eau, l’eau est brièvement coupée. Les index des anciens appareils sont consignés afin que le décompte reste complet.

Oui, ou une personne que vous avez mandatée, car le remplacement nécessite d’entrer dans le logement. Les occupants sont tenus de tolérer la pose et le remplacement des appareils (§ 4 Abs. 2 HeizkostenV). Si le rendez-vous ne peut pas avoir lieu, nous en convenons d’un nouveau.

En cas de fuite d’eau, fermez immédiatement le robinet d’arrêt et informez le syndic ou le gardien. Veuillez également signaler les appareils endommagés ou tombés au syndic ou directement à nous ; nous nous chargeons du remplacement. Ne retirez pas les appareils vous-même — cela compromet le relevé.

Les répartiteurs de frais de chauffage électroniques affichent alternativement la valeur actuelle et d’autres informations. Un écran durablement vide ou un message d’erreur indique une panne. Comme les appareils télérelevables transmettent leurs valeurs, nous remarquons généralement nous aussi les pannes.

Un compteur de chaleur mesure la quantité d’eau de chauffage qui traverse le logement ainsi que la température à l’aller et au retour. À partir du débit et de l’écart de température, il calcule la chaleur fournie en kilowattheures. Contrairement aux répartiteurs de frais de chauffage, il fournit ainsi une valeur de mesure absolue.

Tous deux mesurent le volume d’eau écoulé en mètres cubes. Les compteurs d’eau chaude sont conçus pour des températures plus élevées et généralement repérés en rouge, les compteurs d’eau froide en bleu. Les durées de validité de l’étalonnage diffèrent également : six ans pour les compteurs d’eau froide, cinq ans pour les compteurs d’eau chaude.

Il s’agit le plus souvent d’une petite fuite : un robinet qui goutte, une chasse d’eau qui coule en continu ou une vanne non étanche. Fermez tous les points de puisage et observez le compteur pendant quelques minutes. S’il continue de tourner, la cause devrait être éliminée.

Chaque compteur fonctionne dans des tolérances de mesure admissibles, et les très faibles débits ne sont enregistrés qu’à partir d’un seuil de démarrage. S’y ajoutent des points de puisage sans compteur propre, par exemple à la cave ou au jardin. L’écart est donc normal et il est réparti avec le reste dans le décompte.

Les appareils modernes détectent les tentatives de manipulation comme le retrait, le recouvrement ou l’influence d’un aimant, et les signalent par radio. Une manipulation n’est pas une peccadille : elle peut constituer une fraude punissable. Dans un tel cas, la consommation est estimée.

Les causes fréquentes sont de l’air dans le radiateur ou une tige de vanne bloquée sous la tête thermostatique. Une purge aide souvent immédiatement. Si le radiateur reste froid, veuillez informer le syndic afin que l’installation soit vérifiée.

Uniquement en accord avec le bailleur ou le syndic. Si un radiateur est démonté ou remplacé, le répartiteur de frais de chauffage doit lui aussi être remonté et pondéré à nouveau. Veuillez nous informer au préalable — sinon le relevé n’est plus correct et la consommation doit être estimée.

La location des appareils de relevé est récupérable et répartie via le décompte des frais de chauffage. Si le propriétaire achète les appareils, les frais d’acquisition ne sont pas des charges locatives ; restent alors récupérables les frais courants d’étalonnage, de relevé et de décompte.

Cela dépend de l’immeuble : du nombre d’appareils, du fait qu’ils soient loués ou achetés, et de l’étendue des prestations souhaitées. Nous établissons donc une offre pour chaque immeuble, dans laquelle les appareils, le montage et le décompte figurent séparément. Les frais courants de location des appareils, de relevé et de décompte sont récupérables sur les occupants.

Oui. Selon le Code de la construction bavarois (Bayerische Bauordnung), les chambres à coucher, les chambres d’enfants et les couloirs servant de voies d’évacuation depuis des pièces de séjour doivent être équipés de détecteurs de fumée. Pour les logements existants, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2018.

D’au moins un dans chaque chambre à coucher, chaque chambre d’enfant et chaque couloir servant de voie d’évacuation depuis des pièces de séjour. Selon la norme DIN 14676, les pièces grandes ou de forme irrégulière peuvent nécessiter plusieurs détecteurs. Nous déterminons le nombre pour chaque logement lors du montage.

Une fois par an, à intervalles de douze mois avec une marge de plus ou moins trois mois (DIN 14676). Le contrôle porte notamment sur le fonctionnement, les ouvertures d’entrée de la fumée, l’environnement et l’alimentation électrique.

Pas pour les détecteurs de fumée avec inspection à distance : ils vérifient eux-mêmes leur état et le signalent par radio. Pour les appareils sans inspection à distance, un rendez-vous dans le logement est nécessaire une fois par an.

Non. Les détecteurs de fumée détectent la fumée au moyen d’une chambre de mesure optique. Les appareils avec inspection à distance ne transmettent que des données d’état comme le niveau de la pile, l’encrassement ou un démontage — ni images, ni sons.

Un bref bip à intervalles réguliers indique généralement une pile faible ou une panne. Un signal sonore fort et continu est une alarme. En cas d’alarme, vérifiez d’abord s’il y a un incendie. En cas de signal de panne, veuillez informer le syndic ou nous-mêmes, afin que l’appareil soit contrôlé ou remplacé.

Les causes fréquentes sont la vapeur d’eau, la poussière lors de travaux de rénovation ou les vapeurs de cuisson. La plupart des appareils peuvent être rendus muets au moyen du bouton central. Aérez la pièce. Si la fausse alarme se répète, veuillez le signaler afin que l’appareil soit contrôlé.

Non. La peinture bouche les ouvertures d’entrée de la fumée et rend l’appareil inopérant. Pour des travaux de rénovation, veuillez nous contacter ; l’appareil peut être protégé pendant la durée des travaux et doit ensuite être remis en place en état de fonctionnement.

Au plus tard dix ans après leur mise en service, et plus tôt en cas de défaut. Nous surveillons les échéances de chaque appareil.

L’installation incombe au propriétaire ; cela découle des codes de la construction des Länder. La personne chargée d’assurer le bon fonctionnement varie d’un Land à l’autre — en Bavière, cette responsabilité incombe en principe au possesseur direct, c’est-à-dire à l’habitant, sauf si le propriétaire l’assume lui-même. En pratique, la copropriété prend le plus souvent l’entretien en charge par décision, car c’est la seule façon de tenir une preuve uniforme.

Oui. La BGH a jugé qu’une copropriété peut décider d’une installation et d’un entretien uniformes — y compris pour les logements que le propriétaire a déjà équipés lui-même. La solution uniforme facilite la preuve et relève donc du pouvoir d’appréciation de la copropriété.

Il faut distinguer. Les coûts de l’entretien et du contrôle réguliers sont récupérables au titre des autres charges locatives. Les coûts d’acquisition des appareils ne le sont pas — et la BGH a également jugé en 2022 que les frais de location des détecteurs de fumée ne sont pas récupérables, car ils remplacent économiquement les frais d’acquisition.

Les deux sont possibles. Dans les deux cas, l’achat comme la location sont à la charge du propriétaire — seul l’entretien est récupérable. La location revient toutefois chaque année, alors que l’achat n’a lieu qu’une fois. Les formules de location offrent en contrepartie plus de confort pour le remplacement des appareils défectueux, mais lient généralement à un prestataire pour de longues durées. Nous calculons volontiers les deux variantes pour votre immeuble.

Depuis 2023, bailleurs et locataires se partagent les coûts du CO₂ en vertu de la loi sur la répartition des coûts du dioxyde de carbone (Kohlendioxidkostenaufteilungsgesetz, CO2KostAufG). Pour les bâtiments d’habitation, la répartition dépend des émissions de CO₂ par mètre carré de surface habitable, selon dix paliers ; pour les bâtiments non résidentiels, le partage se fait actuellement à parts égales.

Le bailleur détermine la répartition dans le décompte des frais de chauffage sur la base des indications de CO₂ du fournisseur et déduit sa part des coûts récupérables. Si la répartition fait défaut, le locataire peut réduire sa part des frais de chauffage de 3 %.

Non. Les pompes à chaleur, les granulés de bois ou le solaire thermique n’entraînent pas de coûts du CO₂ au sens de la loi sur l’échange de quotas d’émission des combustibles (Brennstoffemissionshandelsgesetz). Il n’y a alors rien à répartir.

Depuis le 1er janvier 2023. La CO2KostAufG s’applique à toutes les périodes de décompte qui commencent à cette date ou après. Auparavant, les locataires supportaient seuls les coûts du CO₂ dans le cadre des frais de chauffage.

Selon un modèle à dix paliers. Le critère déterminant est l’émission annuelle de CO₂ du bâtiment par mètre carré de surface habitable. Plus le bilan énergétique est mauvais, plus la part du bailleur est élevée : de 0 % en dessous de 12 kg CO₂/m² jusqu’à 95 % à partir de 52 kg CO₂/m².

Dans ce cas, le locataire règle d’abord lui-même les coûts du CO₂ avec le fournisseur, puis réclame la part du bailleur à ce dernier — dans les douze mois suivant la réception de la facture du fournisseur.

Nous vérifions les durées et les délais de résiliation du contrat de prestation et du contrat de location d’appareils existants, planifions la transition à la date la plus proche possible et reprenons les données de base, les numéros de compteur et les valeurs de l’année précédente, afin que le décompte se poursuive sans interruption.

Pas forcément. Si des appareils télérelevables et interopérables sont déjà installés, ils peuvent continuer à être utilisés. Si de nouveaux appareils sont de toute façon prévus, par exemple parce que le contrat de location d’appareils arrive à son terme, nous combinons le remplacement avec la transition.

Le nombre de logements et d’unités d’utilisation et — pour une comparaison avec les coûts actuels — le dernier décompte des frais de chauffage, si possible sans données personnelles des différents occupants.

La HeizkostenV s’applique aussi à la copropriété. Le décompte des frais de chauffage fait partie du décompte annuel de la copropriété. Les copropriétaires bailleurs utilisent ensuite les valeurs pour le décompte des charges locatives de leurs locataires.

Comme les données de consommation sont disponibles en continu grâce à la télérelève, nous établissons le décompte dans les sept jours suivant la réception complète de toutes les données et de tous les coûts.

Oui, dès que les contrats en cours prennent fin ou peuvent être résiliés. Sont déterminants les durées et délais de résiliation du contrat de prestation et — si les appareils sont loués — du contrat de location d’appareils. Les deux peuvent avoir des durées différentes.

Cela dépend du contrat concerné. Les délais de résiliation habituels sont de trois à douze mois avant la fin de la durée du contrat ; si le délai est manqué, le contrat est souvent reconduit automatiquement. La résiliation devrait être faite par écrit ou sous forme de texte, de manière à pouvoir être prouvée.

À la fin d’une période de décompte, c’est-à-dire, dans la plupart des immeubles, au changement d’année. Le prestataire actuel décompte alors intégralement la dernière année, et le nouveau commence avec une date de référence nette.

Pour un décompte sans interruption, il faut les données des occupants et des surfaces, les numéros d’appareils et de compteurs, les valeurs à la date de référence, les facteurs de pondération, la clé de répartition et les valeurs de l’année précédente. L’obligation de transmission découle surtout du contrat ; elle devrait donc être réglée dès la conclusion du contrat.

Pas uniquement en raison du changement. Une clé de répartition fixée ne peut être modifiée que dans les cas prévus au § 6 Abs. 4 HeizkostenV, par exemple après des travaux permettant d’économiser de l’énergie de chauffage, et seulement au début d’une période de décompte.

Les frais courants de location des appareils, de relevé et de décompte restent récupérables (§ 7 Abs. 2 HeizkostenV). Si la copropriété achète de nouveaux appareils, les frais d’acquisition ne sont en revanche pas des charges locatives et sont financés par le fonds de réserve pour travaux ou par un appel de fonds exceptionnel.

Cela dépend du bâtiment. Dans les maisons non rénovées, les plus grandes quantités de chaleur se perdent généralement par les murs extérieurs, les fenêtres et le toit. Une feuille de route de rénovation individuelle (individueller Sanierungsfahrplan), établie par un conseiller en énergie, montre quelle mesure est la plus rentable.

En principe d’abord l’enveloppe du bâtiment, puis le chauffage. Une fois le bâtiment isolé, les besoins en chaleur diminuent et le nouveau chauffage peut être dimensionné plus petit. Une pompe à chaleur fonctionne en outre plus efficacement lorsque, grâce à une bonne isolation, des températures de départ basses suffisent.

Oui, quelques obligations de mise à niveau : le plancher du dernier étage doit être isolé s’il ne satisfait pas à l’isolation thermique minimale (§ 47 GEG), les conduites de chauffage et d’eau chaude accessibles et non isolées situées dans des locaux non chauffés doivent être isolées (§ 71 GEG), et de nombreuses chaudières à fioul et à gaz à température constante ne peuvent plus être utilisées après 30 ans (§ 72 GEG). Quiconque renouvelle des éléments extérieurs du bâtiment doit respecter les valeurs minimales du § 48 GEG.

Pour les mesures individuelles sur l’enveloppe du bâtiment et les installations techniques, des subventions sont accordées par le BAFA (Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations), pour le remplacement du chauffage par la KfW (banque publique allemande de développement), ainsi que des prêts aidés pour les rénovations globales. Le conseil en énergie est lui aussi subventionné. Les demandes doivent en général être déposées avant le début des travaux ; les conditions changent assez souvent.

Les mesures énergétiques sur les parties communes sont des modifications de construction que l’assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple (§ 20 Abs. 1 de la loi sur la copropriété, Wohnungseigentumsgesetz, WEG). La prise en charge des coûts est régie par le § 21 WEG : tous les copropriétaires paient si la décision a été adoptée à plus des deux tiers des voix exprimées et avec la moitié des quotes-parts de copropriété, ou si les coûts sont amortis dans un délai raisonnable.

Les modernisations énergétiques autorisent une augmentation de loyer de 8 % des coûts par an, plafonnée à 3 euros par mètre carré sur six ans, et à 2 euros pour les loyers inférieurs à 7 euros par mètre carré (§ 559 BGB). Pour un remplacement de chauffage subventionné, le § 559e BGB s’applique à titre d’alternative. La modernisation doit être annoncée au moins trois mois à l’avance (§ 555c BGB).

Exclusivement au décompte, aux informations prescrites par la loi comme l’information mensuelle sur la consommation, et au fonctionnement des appareils. La HeizkostenV limite expressément l’utilisation des données à ces finalités (§ 6b HeizkostenV).

Les appareils enregistrent des valeurs de consommation cumulées et aucune donnée de mouvement ou de présence. Pour le décompte et l’information mensuelle, les valeurs sont traitées de manière agrégée.